J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17527

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 13 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFD9802067D



Par décret en date du 13 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de garde instituée autour du centre de réception de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, BP 189, 93003 Bobigny Cedex.